Modernisation de notre système de santé

I. – La section VI du chapitre 1erdu titre III de la première partie du livre 1erdu code général des impôts est complétée par un article 520 B ainsi rédigé : « Art. 520 B. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1 609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l’alim...

Après l'article 5 novodecies, ajouter un article additionnel ainsi rédigé: Le septième alinéa de l’article 575 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « En aucun cas, une hausse du droit de perception ne doit être accompagnée d’une hausse de même montant du droit de consommation sur le prix de vente. » Exposé s...

Après l'article 5 octodecies, ajouter un article ainsi rédigé: Le I de l’article 569 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, les fabricants et les importateurs de produits du tabac sont tenus de produire à l’administration un document récapitulant, y compris pour chacun des États étrangers et chacu...

Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé: I. – Au chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli une section 1 dans la rédaction suivante : Section 1 Taxe spéciale sur les édulcorants de synthèse Art. 554 B. – I. – Il est institué une taxe spéciale sur l’a...

Après l’alinéa 3 de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Afin de faciliter l’information du consommateur et pour l’aider à choisir en toute connaissance de cause, sans préjudice des dispositions des articles 21, 22, 23, 24 du Règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentai...

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé: L’article L. 312-17-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de partenariat portant sur l’éducation à la santé entre un ou plusieurs établissements d’enseignement et un organisme représentant un intérêt privé, la convention de partenariat et les...

À l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation, après le mot « enseignements », sont insérés les mots : «, des repas, notamment autour de l’introduction de produits biologiques, ». Exposé sommaire : Le code de l’éducation prévoit une information et une éducation à l’alimentation. Si lien entre l’alimentation et la santé est primordial, il app...

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « a) Le 2° est ainsi rédigé : « 2° L’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation d’un parcours éducatif à la santé construit de la maternelle au lycée. Ce parcours est destiné à développer les connaissances des élèves concernant leur santé, celle des autres, mais aussi la prévention des ri...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c bis) Le 6° est complété par les mots : « qui peuvent rencontrer un infirmier ou un médecin de l’éducation nationale dès qu’ils en font la demande ou si leur état de santé physique, psychique ou cognitif a des conséquences sur leur apprentissage ; » Exposé sommaire : Il est essentiel ...

A l'alinéa 10 de cet article: Après les mots: parcours éducatif de santé ajouter les mots: contribuant à leur parcours de santé Exposé sommaire : La politique éducative de santé en milieu scolaire revêt deux aspects : - l’éducation à la santé aux comportements responsables et à la citoyenneté, prise en charge par les équipes éducatives ...

Alinéa 27 1° Après les mots “qualité des soins”, ajouter les mots “et des actes de prévention” 2° A la fin de l'alinéa, ajouter la phrase “Le remboursement des bilans prescrits par les médecins scolaires dans le cadre des actes de prévention doit se faire au même titre que tout autre médecin. » Exposé sommaire : Les actions individuelles de...

Après l'alinéa 19 de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé: Le soutien des jeunes enfants avant leur entrée dans les dispositifs scolaires nécessite, pour l’égalité des chances en santé, l’accompagnement des parents pendant les premières années de vie de l’enfant. Les politiques familiales de la Caisse nationale des allocations famil...

I.- Au 4° de l’article L.2112-2 du code de la santé publique, les mots lors d’un entretien systématique psycho-social réalisé au cours du quatrième mois de grossesse sont remplacés par les mots lors de l’entretien prénatal visé à l’article L 2122-1 du présent code II.- Le dernier alinéa de l’article L.2122-1 du code de la santé publique es...

Alinéa 8 Après les mots “acteurs assurant des soins de premier ou second recours, tels que définis respectivement à l’article L. 1411-11 et L. 1411-12”, ajouter les mots “de professionnels des services de santé mentionnés à l'article L. 1411-8” Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la participation des professionnels des services...

A l'Alinéa 2 de cet article: Après les mots: mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale ajouter les mots: et sans préjudice des compétences des médecins du service de PMI Exposé sommaire :

L’article L. 5231-2 du code de la santé publique est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Des vêtements destinés à faciliter le sommeil des enfants comportant du phtalate de di-2-éthylhexyle, du phtalate de dibutyle, du phtalate de di-isononyle, du phtalate de diéthyle, du phtalate de di-isodécyle ou du phtalate de di-n-octyle. » Exposé som...

Après l'article 32, ajouter un article additionnel ainsi rédigé: Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3111-12 ainsi rédigé : « Art. L. 3111-12. – Les producteurs ont pour obligation d’assurer la possibilité de substitution aux vaccins antidiphtérique, anti...

Après l'article 11 quater, ajouter un article additionnel ainsi rédigé: L’article L. 221-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits d’ameublement destinés aux enfants, qui émettent des substances dans l’air ambiant, sont soumis à une obligation d’étiquetage des polluants volatils à partir du 1er jan...

 « Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au gouvernement un rapport sur l’identification des substances ayant un effet de perturbateur endocrinien et mesure leurs effets cumulatifs. Ce rapport vise à formuler des rec...

 « Au livre 1er de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un titre VIII additionnel rédigé comme suit : Titre VIII – Perturbateur endocrinien Article L. 1181-1 – Est défini comme perturbateur endocrinien, toute substance ou mélange exogène altérant les fonctions du système endocrinien et induisant de ce fait des effets ...