Modernisation de notre système de santé

Après l'article 12 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les médecins libéraux non signataires du contrat d’accès aux soins ne sont plus autorisés à pratiquer des honoraires différents de ceux prévus au 1° du I de l’article L. 162-14-1 du code de la s...

Alinéa 4 Supprimer les mots : au meilleur coût Exposé sommaire : Dans la nouvelle rédaction de l'article premier adoptée en commission des affaires sociales à l'initiative des rapporteurs, la politique de santé est décrite comme visant à l'amélioration de l'état de santé de chacun “au meilleur coût”. Cette objectif budgétaire ne nous parai...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle prend en compte les facteurs individuels liés à la personne, à sa situation sociale, à ses pratiques et à son environnement. Exposé sommaire : Le diagnostic de certaines pathologies est parfois rendu compliqué du fait de spécificités propres à la personne qui en est atteinte...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé du chapitre I er du titre I er , le mot : « publique » est supprimé ; 2° L’article L. 1411-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 1411-1. – La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à ...

Après l’article 25 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Haut Conseil de la santé publique remet au Gouvernement et au Parlement, au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant d’une part la mise en pratique du secret médical et du secret professionnel appliqué dans le domaine de la san...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en pratique de l’accès aux soins des demandeurs d’asile et des étrangers en situation irrégulière en France et les pistes d’amélioration envisageables po...

Alinéa 2 Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il diffuse aussi des informations relatives à la pratique sportive régulière, y compris les taux d’activité physique recommandés par l’Organisation mondiale de la santé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le service public d’information en santé permette de p...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, qui étudie les modalités et le coût de la mise en place d’un suivi médical individualisé systématique des professionnels ayant été en contact avec des fibres d’amiante lors de ...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un avertissement sur les comptes-rendus des examens utilisant les techniques d’imagerie radiologique interventionnelle et scintigraphique, invite le patient à signaler au médecin prescripteur les examens similaires précédemment effectués. Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les comptes-rendus des examens utilisant les techniques d’imagerie radiologique interventionnelle et scintigraphique mentionnent en millisieverts la dose reçue par le patient. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’information du patient quant aux doses auxquelles...

Alinéa 7 après les mots : professionnels de santé insérer les mots : , des réprésentants des étudiants en médecine Exposé sommaire : L’objet de l’article 12 ter est de mettre en place un pacte territoire-santé afin de proposer une meilleur attractivité des territoires et un meilleur accès aux soins de proximité. Le suivi et le bilan des ...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les communautés professionnelles territoriales de santé ont la possibilité de signer une convention tripartite avec l’agence régionale de santé dont elle dépend et un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel comportant une unité de formation et de recher...

 « Le gouvernement remet au parlement une étude relative à la pondération de la tarification des actes médicaux en fonction du handicap dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Prendre en charge une personne en situation de handicap demande souvent au professionnel de santé plus de temps que pou...

I- A l'alinéa 9 de cet article, Après les mots: à cet effet ajouter les mots: en s’appuyant sur l’expertise des représentants d’usagers II - A l’alinéa 11 de cet article, Après les mots: en concertation avec ajouter les mots: les acteurs médico-sociaux et sociaux Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’associer les représe...

Alinéa 8 Remplacer les mots : les instituts médico-éducatifs par les mots les établissements d’enseignement visés au 2° de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi précise que le périmètre de mise en œuvre de la politique de santé comprend tous les établissements d’enseign...

I. L'alinéa 18 de cet article est remplacé par un alinéa ainsi rédigé: Détermine la nature, le niveau et l’évolution des besoins médico-sociaux de la population, auxquels répond l’offre des établissements et services médico-sociaux mentionnés aux b, d et f de l’article L.313-3 du code de l’action sociale et des familles, sur la base d’une éval...

 « Le gouvernement remet au parlement une étude relative à la santé des aidants familiaux portant notamment sur l’évaluation des risques psychosociaux, des pathologies particulières liées à la fonction d’aidants et des coûts sociaux engendrés dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Plus de huit...

Supprimer l'alinéa 22 Exposé sommaire : Le projet de loi envisage que les schémas régionaux de santé des territoires frontaliers prennent en compte les besoins et l’offre disponible dans le pays voisin. C’est ainsi admettre que les politiques de programmation et de planification reconnaissent la possibilité que des citoyens trouvent une répo...

Remplacer l'alinéa 4 de cet article par un alinéa ainsi rédigé: « Le fonctionnement en dispositif intégré est défini par un cahier des charges. Il est subordonné à la conclusion d’une convention entre la maison départementale des personnes handicapées à la suite de la délibération de sa commission exécutive, l’agence régionale de santé, les or...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé: Au dernier alinéa de l’article L.161-41 du code de sécurité sociale, ajouter la phrase suivante : « Chaque commission spécialisée comprend au moins un représentant des associations agréées en application de l’article L.1114-1 du code de santé publique. » Exposé ...