Modernisation de notre système de santé

L’article L. 221-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 1er janvier 2017, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les fabricants et distributeurs de meubles sont tenus de marquer d’un pictogramme « Ne convient pas aux jeunes enfants » leurs produits dont le seuil d’émission de pollua...

Après l'article 10, ajouter un article additionnel ainsi rédigé: Le I de l’article L. 1321-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites maximales en résidus tiennent compte de la problématique des phytosanitaires en formulations. » Exposé sommaire : A l’heure actuelle les Limites maximales de résidu...

Après l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé est ajouté: Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’usage des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes est interdit à compter du 1er janvier 2016. » Exposé sommaire : Les néonicoti...

Après l’alinéa 25, un alinéa est ainsi ajouté : ... – Le Gouvernement remet aux parlementaires un rapport, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, qui étudie les modalités et le coût de la mise en place d’un suivi médical individualisé systématique des professionnels ayant été en contact avec des fibres d’amiante lors de l...

Après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé est ajouté: I. – L’État peut mettre en place de manière expérimentale des zones à rayonnement électromagnétique limité pour les collectivités qui se porteraient volontaires. II. – Un décret définit les modalités de mise en œuvre du I et les conditions dans lesquelles cette expérimentatio...

Après l’alinéa 25, un alinéa ainsi rédigé est ajouté : ...- Les préfectures mettent à disposition des particuliers et des professionnels sur une plateforme en ligne l’ensemble des diagnostics techniques amiante des bâtiments qui ont fait l’objet d’un diagnostic et qui sont mentionnés dans le rapport annuel d’activité des diagnostiqueurs transm...

Après l’alinéa 25, un alinéa ainsi rédigé est ajouté : ...- Les services de l’inspection du travail rédigent, en collaboration avec la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, un guide méthodologique des normes permettant d’effectuer un suivi des personnes qui présentent un risque d’avoir été en contact avec l’amiante au cours de leur activité pr...

Après l’alinéa 25, un alinéa ainsi rédigé est ajouté : ...- La Direction générale de la santé s’assure que la la liste des rapports annuels d’activité des diagnostiqueurs amiante transmis par les préfets ainsi que les résultats de leur analyse, sont mis à disposition du public sur un site internet en accès libre. Exposé sommaire : La circula...

Après l’alinéa 25, ajouter un alinéa ainsi rédigé : IV- L’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail est chargée d’élaborer une méthodologie pour estimer le coût global du désamiantage par secteur, d’identifier les faiblesses dans la réglementation relative à l’amiante et d’évaluer l’organisation...

Après l'article 10, insérer un article additionnel aindi rédigé: Avant le 31 décembre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant une méthode de mise en place d’une expertise technique indépendante relative à la mesure des émissions de polluants par les véhicules automobiles. Exposé sommaire : Cet amendement propose de s'in...

Après l'alinéa 38 de cet article, insérer les alinéas suivants ainsi rédigés: I ter. – L’article L. 1311-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce plan est intégré à la stratégie nationale de santé définie à l’article L. 1411-1 et mis en œuvre avant le 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir ...

Après l'alinéa 27 de cet article, insérer la phrase suivante: Un programme relatif au maintien dans le logement et d’accès au logement et à l’hébergement accompagné est développé pour les personnes en souffrance psychique qui en ont besoin. Exposé sommaire : De plus en plus de personnes souffrent de troubles psychiques dans une société qui s...

Avant l’alinéa 1 de l’article 43 Ter, ajouter les paragraphes additionnels suivants : L'article L1451-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : Après le quatrième aliéna est inséré : I. - Les membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, ainsi que les dirigeants, pe...

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l’article L.162-16-4 du code de la sécurité sociale est ajouté un article L.162-16-4-2 : « L’entreprise exploitant le médicament remet un rapport annuel à la direction de la sécurité sociale détaillant médicament par médicament le prix de vente au public, le prix réel et l...

Après l'article 43 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après le quatrième alinéa de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Deux députés et deux sénateurs assurant une représentation pluraliste du Parlement, désignés respectivement pour la durée de la législature par l’...

Après le onzième alinéa de l’article 43 est ajouté l’alinéa suivant : Au 4ème alinéa du I de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, après les mots: assurance maladie complémentaire sont ajoutés les mots : ainsi que deux représentants des associations agréées en application de l’article L.1114-1 du code de santé publique et d...

Après l'article 21, un article additionnel est ainsi rédigé: Le premier alinéa de l'article L. 1111-1-1 du code de santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé: « En relation avec les autorités compétentes de l'Etat et des collectivités territoriales, il assure l'information du public sur les financements publics, les subvention...

Après l'article 45, un article additionnel est ainsi rédigé: L’article 1386-9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des produits de santé à usage humain, le demandeur doit prouver l’imputabilité du dommage au produit. Il peut le faire par tous moyens, notamment par des indices de nature sémiologique, clinique ou...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé: À la fin de l’article 1386-12 du code civil, les mots : ou par les produits issus de celui-ci sont remplacés par les mots : , par les produits issus de celui-ci ou par un produit de santé à usage humain. Exposé sommaire : La loi du 18 mai 1998 a transposée la directive europ...

Avant l'article 46 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Rédiger comme suit l’article L. 1141-4 du code de la santé publique : Art. L. 1141-4 - La Commission de suivi et de propositions de la Convention mentionnée au 10° de l’article L.1141-2-1 remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport rendu public sur son act...