Égalité et citoyenneté

La commission a supprimé la prise en compte des terrains locatifs familiaux au profit des aires permanentes d’accueil des gens du voyage. Or il s’agit de dispositions complémentaires et non contradictoires. C’est pourquoi je propose, au travers de cet amendement, de réintroduire ce type de logement locatif.

Il s’agit, au travers de cet amendement, d’inclure l’intermédiation locative dans les quotas de logements sociaux. L’intermédiation locative permet de mobiliser le parc locatif privé pour y loger des personnes modestes qui auraient droit à un logement social. Le principe en est simple : une association est locataire d’un logement privé qu’elle...

Si vous me le permettez, madame la présidente, je souhaiterais, avant d’en décider, poser une question à Mme la ministre : les logements de ce type seront-ils comptabilisés comme des logements sociaux en toute hypothèse – auquel cas je retirerai mon amendement – ou ne le seront-ils que dans les communes carencées ?

Cet amendement vise à rendre automatique la transmission du bilan triennal à la commission nationale et au comité régional de l’habitat et de l’hébergement, le CRHH. Nous proposons, à travers cet amendement, que le préfet transmette à ces deux organismes la liste des communes qui n’ont pas atteint la totalité de leur objectif triennal ni le po...

Cet amendement a pour objectif d’ajouter un critère supplémentaire à la loi instituant le droit au logement opposable, dite loi DALO, et de permettre aux personnes atteintes d’un handicap dont le logement n’est pas adapté de prétendre à ce dispositif. Contrairement à ce que l’on a pu entendre lors des débats en commission, ce n’est pas encore l...

Non, je vais le retirer également, monsieur le président. Nous exercerons cependant une grande vigilance sur cette question. J’entends les arguments de Mme la ministre : les problèmes et les situations sont très divers. Pour autant, il faut que les acteurs locaux disposent des informations et des moyens pour répondre à ces difficultés multiple...

Cet amendement vise à préciser que la commission de médiation élabore, en matière d’accompagnement social, des préconisations qui ne sont, en aucun cas, contraignantes. L’accompagnement social peut jouer un rôle déterminant pour faciliter l’accès au logement et le maintien dans les lieux, en particulier pour des personnes vulnérables ou précai...

Je remercie Philippe Dallier pour son intervention. En effet, les élus locaux rencontrent ce problème concrètement. Il s’agit bien d’affections médicales graves, constatées par des médecins : je pense notamment à des enfants atteints d’asthme à des degrés importants.

J’ai pour ma part pu constater, en tant qu’élue locale, la situation de familles vivant à côté d’axes routiers très importants : le boulevard périphérique, dans ma commune, mais aussi la nationale 3, que nous partageons, monsieur Dallier, ou encore la nationale 2. Sur chacun de ces axes, on enregistre un trafic de 40 000 véhicules par jour, nui...

Cet amendement vise à soumettre à l’acceptation du demandeur de logement sa réorientation, décidée par la commission de médiation, vers des solutions alternatives. Pour l’instant, lorsque la commission de médiation estime que la situation d’un demandeur ne lui permet pas d’envisager l’accès au logement, elle peut décider de le réorienter vers ...

Je ne défends pas l’idée que tout le monde puisse obtenir directement un logement. Il est vraiment raisonnable de proposer d’abord une solution de remplacement, par exemple un hébergement, pour un certain nombre de personnes, soit pour des raisons financières, soit pour d’autres raisons. Mme la ministre propose qu’il y ait une évaluation socia...

Je souscris complètement à ce que viennent de dire et M. Sueur et Mme Yonnet. Sans tomber dans le misérabilisme, il faut savoir reconnaître les situations d’urgence, qui sont une réalité. J’ai eu à connaître cette semaine du cas d’une personne qui s’est fait mordre chez elle par un rat. Il faut au moins faire en sorte que les requérants puissen...

J’entends bien que, dans un nombre limité de cas, le seuil contraignant de 25 % n’est pas adapté. Il est tout à fait possible de prévoir ce cas de figure dans le texte et c’est d’ailleurs ce qui est fait. Je voudrais me faire l’écho de la colère d’un certain nombre de maires qui, M. Dallier le sait bien, ont fait l’effort de construire des log...

Ce taux de 25 % doit être contraignant à l’échelon national, même si des exceptions et des adaptations doivent être prévues pour les territoires où cet objectif est manifestement impossible à atteindre. Définir un seuil chiffré nous paraît absolument nécessaire pour que la devise républicaine « Liberté, Égalité, Fraternité » ait un sens ; sinon...

Lorsque des ménages reconnus éligibles au titre du DALO n’ont pas reçu de proposition de logement dans les délais légaux et déposent un recours, l’État, dans la très grande majorité des cas, est condamné à verser des astreintes. Ces dernières sont d’un montant variable, mais généralement assez élevé, environ 100 euros par jour passé sans logeme...

La loi ALUR a mis en œuvre les plans locaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Ces documents permettent de définir les objectifs et les moyens pertinents pour aider les personnes vulnérables – sans-abri, mal-logés – à accéder à des hébergements ou à des logements adaptés, en les accompagnant pour qu’elles y r...

Le plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, le PLALHPD, est l’instrument départemental, copiloté par le préfet et le conseil départemental, de planification de l’offre d’habitat et de service à destination des personnes dont la situation sociale ou économique obère l’accès ou le maintien dans leur logeme...

Madame la présidente, je le maintiens, car il y a une différence entre prise en compte et compatibilité. J’entends les propos de Mme la ministre concernant l’esprit dans lequel les PLH doivent ou plutôt peuvent être conçus, mais il me semble préférable d’aller plus loin en instaurant une exigence de compatibilité, au vu de l’urgence du problème...

Nous connaissons l’ampleur de la pénurie de logements sociaux. L’une des solutions préconisées par de nombreux réseaux travaillant sur la question du mal-logement, comme le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées ou la fondation Abbé Pierre, est de mobiliser le parc privé. Nous proposons donc que, dans les zones tendues, le pla...

Il y a certainement des abus, des personnes qui ne veulent pas payer de surloyer – ne soyons pas naïfs –, mais je pense qu’on peut assez facilement les détecter. Je doute qu’une augmentation des pénalités puisse régler quoi que ce soit. Une solution réside peut-être dans la médiation sociale, qui est abordée plus loin dans le projet de loi. Si...