Égalité et citoyenneté

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté avait au départ l’ambition à la fois d’encourager l’engagement républicain de tous les citoyens, de mieux répartir l’offre de logement social sur le territoire et de promouvoir l’égalité. Après une série d’attentats dramat...

Je veux aussi mentionner le rejet des mesures visant à répartir le quart des demandeurs de logement social aux revenus les plus faibles dans les quartiers qui ne sont pas politiques de la ville, un moyen de lutter structurellement contre le développement de poches de pauvreté. Selon nous, on abandonne là le cœur de la loi SRU, qui avait fait l...

Cet amendement tend à inscrire la langue sur la liste des motifs de discrimination. Il vise ainsi à combler une lacune relative à l’interdiction de discrimination à l’égard des locuteurs de différentes langues, notamment de langues régionales, qui sont parfois considérés comme des « arriérés ». Or ces langues font partie du patrimoine régional ...

Mme Gillot l’a bien expliqué : sur ce sujet, dans notre pays, les esprits sont encore marqués par de lourdes pesanteurs culturelles. Cette question renvoie à la relation à l’autre, à celui qui est différent. Bien sûr, un certain nombre de règlements on ne peut plus clairs existent déjà. Mais, pour les personnes handicapées, la vie de tous les ...

Cet amendement ouvre aux associations de lutte contre le racisme ou les discriminations, aux amicales de locataires, aux locataires ou aux demandeurs de logement social la possibilité de saisir l’Agence nationale de contrôle du logement social, l’ANCOLS, et de lui demander de regarder les dossiers de plus près lorsqu’ils estiment qu’il y a eu d...

Je le maintiens, faute de voir quelles sont les structures de médiation auxquelles pourraient s’adresser les associations compétentes ou des citoyens désemparés par une situation de discrimination.

S'agissant des rapports, il faut adopter une position au cas par cas et non pas systématique. Dans le cas présent, il me paraît important d’évaluer régulièrement les progrès réalisés par la fonction publique dans la lutte contre les discriminations. C’est une question sensible. Je voterai donc en faveur de l’amendement du Gouvernement.

Cet amendement a pour objet de préciser dans la loi, en toutes lettres, que le concours de la force publique, en cas d’expulsion décidée par la justice, doit se faire en tenant compte des conséquences que cette expulsion pourrait avoir sur les personnes concernées et des possibles conditions de relogement. Il fait suite à une recommandation fo...

D’une part, dans sa jurisprudence, que je ne citerai pas pour éviter de rallonger les débats, la Cour européenne des droits de l’homme énumère les éléments extrêmement précis qui sont, selon elle, nécessaires pour que la décision puisse être prise. D’autre part, je pense qu’il est important de faire figurer cette précision dans la loi. Je maint...

Cet amendement vise à uniformiser les procédures civiles d’exécution des expulsions d’un lieu habité, quel que soit le type d’habitat. Il a pour objet de mettre fin aux inégalités qui existent selon les formes d’habitat, et ce afin que les personnes dont le domicile est un habitat précaire puissent avoir les mêmes droits que les autres. Là enc...

Supprimer le principe d’une alternance entre hommes et femmes pour la présidence des jurys de recrutement dans les trois fonctions publiques reviendrait à émettre un très mauvais signal. En outre, Mme Cohen l’a rappelé, cette disposition n’est pas si difficile à mettre en œuvre. Dans la pratique, on ne serait conduit à accorder des dérogations...

Non, il ne s’agit pas d’un symbole : nous voulons tout simplement assurer l’égalité entre les hommes et les femmes, qui constitue une exigence démocratique.

Il ne s’agit pas d’une simple question de sémantique. Le terme « traditionnel » vise implicitement une population d’origine réelle ou supposée, et exclut de fait des personnes ayant opté pour leur mode de vie sans que celui-ci soit pour autant issu d’une tradition familiale. Ce terme vise donc implicitement une communauté, ce qui nous semble c...

Cet amendement vise à introduire dans la loi Besson une définition claire de l’habitat des gens du voyage. L’article 1er de cette loi définit l’accueil des gens du voyage et en fait une politique administrative spécifique. En revanche, en dépit de son intitulé, la loi est laconique s’agissant de l’habitat des gens du voyage et de sa spécificit...

Nous demandons la suppression de cet article qui nous semble instaurer une approche largement coercitive. Je n’entrerai pas dans les détails, mais il nous paraît évident, compte tenu du manque d’aires d’accueil, que le doublement des peines encourues en cas d’occupation illicite et la mise en place d’une astreinte ne constituent pas des répons...

Cet amendement est très proche des amendements précédents. Les décisions de la commission spéciale du Sénat comportent deux avancées qui nous paraissent positives : la suppression du titre de circulation et la réaffirmation du droit à l’éducation des gens du voyage. En revanche, nous déplorons, nous aussi, que la commission ait rétabli le dis...

Madame la présidente, je souhaite faire un rappel au règlement sur le fondement de l’article 45, alinéa 1, du règlement. Le droit d’amendement des parlementaires est soumis au respect de l’article 40 de la Constitution, qui nous interdit de créer des dépenses publiques supplémentaires. Un équilibre a été trouvé pour que tout ce qui relève des ...

Cet amendement tend également à revenir à la rédaction de l’alinéa 3, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, et ce, précisément, sur deux points. Premièrement, il s’agit de rétablir la mention du rôle des différents acteurs, publics et privés, dans l’élaboration et la mise en œuvre des actions de lutte contre l’illettrisme et d’amél...

Ainsi que nous l’avons souligné lors de la discussion générale – et cette remarque revient comme un leitmotiv à chaque débat –, le manque de logements est criant dans notre pays et les délais d’attente s’éternisent : quelque mois au minimum, plusieurs années parfois selon la demande et le lieu. La loi SRU assignait aux territoires des objectifs...

Sur plus de 1, 8 million de demandes de logements sociaux, près de 75 % relèvent des plafonds de ressources correspondant à des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration, ou PLAI, et moins de 5 % relèvent des plafonds de ressources correspondant à des logements financés en prêts locatifs sociaux, ou PLS. Cependant, les communes ...