Responsabilité civile des pratiquants sportifs et encadrement de la vente des titres d'accès

Alinéa 2 Après les mots : pratique sportive insérer les mots : au cours d’une manifestation sportive ou d’un entraînement en vue de cette manifestation sportive Exposé sommaire : Le présent amendement permet de réduire l’exonération de responsabilité des dommages matériels aux seuls pratiquants, dans le cadre d’une manifestation sportive ...

Alinéa 2 Après le mot : pratiquants insérer le mot : licenciés et après le mot : pratiquant insérer le mot : licencié Exposé sommaire : Pendant longtemps, le juge a fait un sort particulier aux sportifs en matière de responsabilité civile délictuelle, considérant que les pratiquants ont connaissance des dangers normaux et prévisibles ...

Alinéa 2 Après les mots : pratique sportive insérer les mots : en compétition et lors d’un entraînement encadré de préparation à la compétition Exposé sommaire : La proposition de loi ne doit pas permettre d’exclure du champ du régime de la responsabilité civile sans faute les dommages matériels causés lors de pratiques sportives non enca...

Alinéa 2 Remplacer les mots : autres que corporels par le mot : matériels Exposé sommaire : La proposition de loi ne doit permettre d’exclure du champ du régime de la responsabilité civile sans faute que les dommages matériels causés par une chose dont les pratiquants ont la garde, à l’encontre d’autres pratiquants pour ne pas priver les ...

Alinéa 2 Après le mot : pratiquants insérer le mot : licenciés Exposé sommaire : Pendant longtemps, le juge a fait un sort particulier aux sportifs en matière de responsabilité civile délictuelle, considérant que les pratiquants ont connaissance des dangers normaux et prévisibles qu’ils encourent et, de ce fait, les assument. Ce raisonnem...