Financement de la sécurité sociale pour 2009

I. - Dans le c du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : 199 quater F, insérer la référence : 199 quatervicies, II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'exclusion du régime « Malraux » du pla...

I. Dans le premier alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le montant : 100 000 € par le montant : 150 000 € II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement du plafond annuel de ...

Dans le premier alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le pourcentage : 25 % par le pourcentage : 30 % Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a proposé de convertir le dispositif « Malraux », jusqu'alors non plafonné, en une réduction d'impôt plafonnée...

Supprimer le 1° bis du II de cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition adoptée à l'Assemblée nationale en première lecture visant à surtaxer les spiritueux et les alcools forts en substituant le montant de 0, 13 euros par celui de 0, 16 euros à l'article L. 245-9 du code de la sécurité soci...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer le 3° du V de cet article. Exposé sommaire : L'art. 47 supprime dans tous ces contentieux les commissions d'indemnisation chargées d'examiner collégialement les demandes des victimes et d'émettre un avis auquel devait se conformer le directeur de l'ONIAM. Les modifications du V de l'art. 47 aboutissent à remettre entre les mains d'...

Supprimer le 2° du V de cet article. Exposé sommaire : L'art. 47 supprime dans tous ces contentieux les commissions d'indemnisation chargées d'examiner collégialement les demandes des victimes et d'émettre un avis auquel devait se conformer le directeur de l'ONIAM. Les modifications du V de l'art. 47 aboutissent à remettre entre les mains d'...

Supprimer le 1° du V de cet article. Exposé sommaire : L'art. 47 supprime en effet dans tous ces contentieux les commissions d'indemnisation chargées d'examiner collégialement les demandes des victimes et d'émettre un avis auquel devait se conformer le directeur de l'ONIAM. Les modifications du V de l'art. 47 aboutissent à remettre entre les...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, supprimer le mot : notamment Exposé sommaire : Le législateur a posé des règles spécifiques en matière de preuve pour le VHC transfusionnel (art. 102 de la loi du 04/03/2002). L'office est tenu de les res...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.