Influenceurs sur les réseaux sociaux

Cet amendement tend à apporter une précision juridique afin d'assurer la bonne coordination avec la loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne.

L’amendement n° 77 a également pour objet d’apporter une précision rédactionnelle. L’amélioration rédactionnelle proposée par l’amendement n° 67 est pertinente pour assurer une meilleure articulation avec le DSA, mais elle demeure déclarative. La commission souhaite établir un lien plus explicite entre ce règlement et le respect de la proposi...

L’amélioration rédactionnelle proposée par l’amendement n° 67 est pertinente pour assurer une meilleure articulation avec le DSA, mais elle demeure déclarative. La commission souhaite établir un lien plus explicite entre ce règlement et le respect de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Voilà pourquoi je vous propose plutôt d...

Le DSA, qui – je le rappelle – est d’application directe, ne prévoit pas de mécanisme de suspension des comptes. Il est de la responsabilité de chaque plateforme de suspendre les comptes d’influenceurs assurant la promotion de contenus illicites et faisant l’objet d’injonction de la part des autorités administratives ou judiciaires ou de signal...

Les précisions rédactionnelles suggérées ne sont pas nécessaires : elles reviennent à indiquer que le contournement de la loi est interdit. Par ailleurs, les sanctions applicables aux influenceurs, différenciées selon les infractions commises, sont bien précisées dans cette proposition de loi. Pour ces raisons, la commission est défavorable à...

Le DSA, qui – je le rappelle – est d’application directe, ne prévoit pas de mécanisme de suspension des comptes. Il est de la responsabilité de chaque plateforme de suspendre les comptes d’influenceurs assurant la promotion de contenus illicites et faisant l’objet d’injonction de la part des autorités administratives ou judiciaires ou de signal...

Les amendements n° 25 rectifié bis et 58 rectifié concernent l'affichage du message « L'abus d'alcool est dangereux pour la santé » sur l'image ou la vidéo publiée par les influenceurs pendant toute la durée de diffusion de la promotion. L'objectif de cet article 2 A, comme nous l'avons déjà dit à plusieurs reprises, est de clarifier le...

Ces deux amendements visent à modifier la définition de l’activité d’influence commerciale adoptée en commission. Leurs auteurs souhaitent supprimer la mention « à titre onéreux », qui s’entend au sens du code civil, à savoir qu’il y a activité d’influence commerciale lorsque chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de...

L’identification des influenceurs commerciaux relève de la responsabilité de chaque réseau social ou plateforme en ligne. C’est un prérequis à leur travail de régulation des contenus illicites. Ce travail sera facilité par l’application du DSA, car les plateformes seront obligées de proposer des fonctionnalités permettant de déclarer le caractè...

L’identification des influenceurs commerciaux relève de la responsabilité de chaque réseau social ou plateforme en ligne. C’est un prérequis à leur travail de régulation des contenus illicites. Ce travail sera facilité par l’application du DSA, car les plateformes seront obligées de proposer des fonctionnalités permettant de déclarer le caractè...

Cet ajout rédactionnel n’est pas nécessaire : un influenceur est de fait responsable de ce qu’il publie depuis son compte, qu’il s’agisse d’un texte, d’une photo ou d’une vidéo, car son nom, son image et sa personnalité y sont associés. L’avis de la commission est donc défavorable.

Je vous remercie, monsieur le sénateur Cardon, d'avoir rappelé ce que nous défendons en substance dans le texte : il existe déjà un cadre légal, mettons-le en œuvre et assurons-nous qu'il soit respecté. Vous l'avez dit très clairement et je ne pourrais mieux faire ! En outre, encore une fois, l'objet de cette proposition de loi n'est pas la pr...

L’article 6-1-5 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique ne traite pas des sanctions applicables aux fournisseurs de services d’hébergement, mais de la possibilité pour ces fournisseurs de demander l’annulation des injonctions de retrait qui leur sont transmises. La référence à cet article me semble donc aller à l’inverse de votre...

Cet amendement tend à apporter une précision juridique afin d’assurer la bonne coordination avec la loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne.

L’article 6-1-5 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique ne traite pas des sanctions applicables aux fournisseurs de services d’hébergement, mais de la possibilité pour ces fournisseurs de demander l’annulation des injonctions de retrait qui leur sont transmises. La référence à cet article me semble donc aller à l’inverse de votre...

La clarification des règles applicables en matière de retransmission illicite des manifestations sportives est bienvenue. Cela s'inscrit dans la continuité des travaux de la commission des affaires économiques sur l'interdiction de la promotion d'abonnements à des pronostics sur les paris sportifs. L'objectif poursuivi est le même : mieux pro...

Les précisions rédactionnelles suggérées ne sont pas nécessaires : elles reviennent à indiquer que le contournement de la loi est interdit. Par ailleurs, les sanctions applicables aux influenceurs, différenciées selon les infractions commises, sont bien précisées dans cette proposition de loi. Pour ces raisons, la commission est défavorable à...

Il y a en effet un besoin de formation – cela a été dit. Aujourd’hui, il ne faut aucun diplôme pour devenir influenceur. C’est aussi ce qui rend cette activité attractive. Des actions de formation sont déjà menées par l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) et plus de six cents influenceurs ont obtenu leur certificat d’...

Il y a effectivement un besoin de formation – cela a été dit. Aujourd’hui, il ne faut aucun diplôme pour devenir influenceur. C’est aussi ce qui rend cette activité attractive. Des actions de formation sont déjà menées par l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) et plus de six cents influenceurs ont obtenu leur certific...

Cet amendement vise à élargir le régime d'interdiction à l'ensemble du secteur de l'influence, commerciale ou non ; or l'objet de cette proposition de loi est bien d'encadrer le secteur de l'influence commerciale. La commission et donc défavorable à cet amendement.