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Amendement N° 255 (Adopté)
Développement des territoires ruraux
Discuté en séance le 20 janvier 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 103 111 321 )
Déposé le 17 janvier 2005 par : MM. Autain, Le Cam, Mme Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le II bis de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de s'opposer à une disposition introduite à l'Assemblée nationale et qui vise à conférer un monopole aux vétérinaires et aux pharmacies dans la vente des antiparasitaires externes est contraire à l'intérêt général tant du point de vue économique qu'en termes de santé publique.
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