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Amendement N° 103 rectifié (Adopté)
Développement des territoires ruraux
Discuté en séance le 20 janvier 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 111 255 321 )
Déposé le 18 janvier 2005 par : MM. Détraigne, Soulage, Mmes Létard, Férat, M. Deneux, Mme G. Gautier, MM. J.L. Dupont, Arnaud.
Supprimer le II bis de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer le paragraphe qui habilite les seuls vétérinaires à prescrire et à délivrer au détail des produits anti-parasitaires destinés au traitement des animaux de compagnie. En effet, cette restriction rend plus compliquée et plus coûteuse l'obtention de tels produits. Elle risque ainsi de décourager les propriétaires d'animaux d'en acquérir et donc de provoquer des problèmes de santé publique. De plus, en excluant la vente libre autorisée auparavant pour les autres professionnels du monde animalier – toiletteurs et éleveurs – elle va à l'encontre même d'une pratique acquise et d'un meilleur service au consommateur.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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