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Amendement N° 72 2ème rectif. (Retiré)
Développement des territoires ruraux
Discuté en séance le 19 janvier 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 janvier 2005 par : MM. J. Blanc, Amoudry, J. Boyer, Cazalet, Faure, Jarlier, Carle, Hérisson.
A la fin de l'avant-dernier alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article, pour remplacer les troisième à huitième aliénas de l'article 1465 A du code général des impôts, remplacer l'année :
2006
par l'année :
2007
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de proroger le classement communal actuel des ZRR jusqu'à
la fin 2007 (au lieu de 2006) afin
de permettre aux communes de disposer d'un délai suffisant pour s'organiser et obéir aux conditions d'éligibilité au nouveau régime des ZRR.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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