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Amendement N° 73 rectifié (Retiré)
Développement des territoires ruraux
Discuté en séance le 19 janvier 2005
Déposé le 18 janvier 2005 par : MM. J. Blanc, Amoudry, J. Boyer, Cazalet, Faure, Jarlier, Carle, Hérisson.
Projet de loi N° 27 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif au développement des territoires ruraux
Article 1er quinquies A
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Après le troisième alinéa du I de l'article 44 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones précitées, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors qu'elle réalise au plus 25 % de son chiffre d'affaires en dehors de ces zones. Au-delà de 25 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors des zones déjà citées. Cette condition de chiffre d'affaires s'apprécie exercice par exercice. »
Exposé Sommaire :
L'exonération d'impôt sur les sociétés ou sur le revenu est déjà acquise par la loi de 1995. Le présent amendement vise à faire bénéficier de la mesure les entreprises qui ont leur siège social et 75 % de leur activité en ZRR, alors que la loi exigeait initialement
100 %, puis 85 %, depuis la loi de finances rectificative pour 2003 (loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003).
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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