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Amendement N° 87 rectifié (Retiré)
Développement des territoires ruraux
Discuté en séance le 27 janvier 2005
Déposé le 18 janvier 2005 par : MM. J. Blanc, Amoudry, Cazalet, J. Boyer, Jarlier, Carle, Hérisson, Faure.
Projet de loi N° 27 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif au développement des territoires ruraux
Avant l'article 66
Avantl'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 421-1-1 du code de l'urbanisme il est inséré un article ainsi rédigé :
« Article L. … – Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'énergie éolienne, les départements peuvent élaborer et mettre en oeuvre un schéma départemental éolien,
en concertation avec les départements voisins
, après avis des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. Ce schéma indique les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à l'implantation d'installations produisant de l'électricité en utilisant l'énergie mécanique du vent ainsi que l'importance de ces installations.
« Les conseils généraux tiennent compte des orientations du comité national éolien et, le cas échéant, de la logique interrégionale des massifs de montagne après consultation du comité de massif.
Les services de l'État peuvent concourir à l'élaboration de ce schéma, à la demande du conseil général.»
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir les schémas régionaux éoliens que la loi Urbanisme Habitat et Construction n° 2003-590 du 2 juillet 2003 avait supprimés. Alors qu'ils n'étaient que de simples documents facultatifs et indicatifs, ils deviennent ici des documents prescriptifs et opposables aux tiers, afin de garantir le développement harmonieux de cette source d'énergie, au regard de la préservation des paysages, et équitables en matière de répartition des recettes de taxe professionnelle, en s'appuyant systématiquement sur l'intercommunalité.
L'amendement apporte également deux modifications importantes:
- d'une part, les départements, niveau d'approche pertinent s'agissant de la connaissance du territoire et de ses populations, sont désormais associés pleinement à leur élaboration au lieu d'être simplement consultés,
- d'autre part, ils intègrent l'approche interdépartementale et interrégionale des massifs de montagne en imposant la consultation du comité de massif. En effet, d'importants sites éoliens se situent en montagne, généralement au niveau des cols, et la logique locale de l'habitat peut faire que le site de production et la population à alimenter en énergie ne soient pas du même côté de la limite administrative.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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