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Amendement N° 103 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 16 novembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2004 par : MM. Cazeau, Godefroy, Mmes Campion, Le Texier, Printz, Schillinger, Demontès, M. Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 53 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Avant l'article 2
Avant
l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du Gouvernement sur l'affectation des droits sur l'alcool et sur le tabac en direction de l'assurance maladie est transmis au Parlement le 1erseptembre de chaque année.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'éclairer le Parlement
avant la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale sur l'affectation des droits sur l'alcool et sur le tabac. Il s'agit de permettre au Parlement de suivre ces crédits qui doivent être affectés à l'assurance maladie.
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