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Amendement N° 105 (Non soutenu)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 16 novembre 2004
Déposé le 15 novembre 2004 par : MM. Desessard, Cazeau, Godefroy, Mmes Campion, Le Texier, Printz, Schillinger, Demontès, M. Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 53 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Avant l'article 2
Avantl'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- L'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans des conditions prévues par la loi de finances, le produit de la taxe générale sur les activités polluantes visée aux articles 266 sexies à 266 terdecies du code des douanes est également affecté aux ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, à partir du 1er janvier 2005. »
II- Les pertes de recettes qui incomberaient à l'Etat du fait de cette augmentation des recettes de l'assurance-maladie sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des recettes de l'impôt visé à l'article 885 A, dans des conditions prévues par la loi de finances, à partir du 1erjanvier 2006.
Exposé Sommaire :
Il faut mettre en pratique le principe « pollueur-payeur » au profit de l'assurance-maladie.
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