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Amendement N° 106 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 16 novembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2004 par : MM. Cazeau, Godefroy, Mmes Campion, Le Texier, Printz, Schillinger, Demontès, M. Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 53 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Avant l'article 2
Avantl'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'affectation de la totalité du produit des droits prévus à l'article 403 du code général des impôts sera effectuée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2004.
Exposé Sommaire :
Il est proposé par cet amendement que la totalité de droits sur les alcools soient affectés à terme au financement de l'assurance maladie. Conformément à l'article 36 de la loi organique relative aux lois de finances, cette affectation ne pourra être effectuée que dans le cadre d'une loi de finances.
Cet amendement permettrait d'abord de clarifier les sources de financement de l'assurance maladie.
Surtout, il permettrait de mettre face à leurs responsabilités le gouvernement et sa majorité, qui depuis l'été 2002 ont multiplié les baisses ciblées et injustes d'impôts au profit des ménages les plus aisés, privant ainsi la sphère publique – Etat, sécurité sociale, collectivités locales – de ressources.
Aujourd'hui, la nécessité de financer l'assurance maladie les pousse au contraire à multiplier les prélèvements sur le plus grand nombre.
Les impôts progressifs d'Etat sont ainsi abaissés dans un premier temps, sans effet sur la croissance, l'emploi – et donc indirectement les comptes de la sécurité sociale. Dans un second temps, ce sont en revanche les prélèvements proportionnels ou forfaitaires qui sont relevés, au détriment de la très grande majorité des ménages. Il faut éviter pour l'avenir de tels comportements.
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