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Amendement N° 107 (Non soutenu)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 16 novembre 2004
Déposé le 15 novembre 2004 par : MM. Cazeau, Godefroy, Mmes Campion, Le Texier, Printz, Schillinger, Demontès, M. Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 53 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Avant l'article 2
Avantl'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- L'affectation de la totalité du produit de la taxe prévue à l'article 235 ter ZC du code général des impôts sera effectuée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2004.
II- Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par un relèvement des taux de l'impôt de solidarité sur la fortune définis à l'article 885 V du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il est proposé par cet amendement que la totalité du produit de la contribution sociale sur les bénéfices soit affectée à terme au financement de l'assurance maladie.
Conformément à l'article 36 de la loi organique relative aux lois de finances, cette affectation ne pourra être effectuée que dans le cadre d'une loi de finances (ou une loi de finances rectificative).
Ce financement représenterait plus de 740 millions à 1 milliard d'euros, et donc entre 1, 5 à 2 milliard d'euros si le principe de son doublement, par ailleurs proposé, était adopté.
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