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Amendement N° 108 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 16 novembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2004 par : MM. Domeizel, Cazeau, Godefroy, Mmes Campion, Le Texier, Printz, Schillinger, Demontès, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 53 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Avant l'article 3
Avantl'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 212-16 et L. 212-17 du code du travail sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer la journée de solidarité en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Au-delà du fait que cette décision porte atteinte au droit du travail qu'elle n'est pas universelle, et qu'elle repose sur les salariés, elle génère aujourd'hui d'autres problèmes, d'autres questions.
La caisse nationale à l'autonomie devra financer l'assurance maladie occasionnant un mélange des genres et un détournement de l'objectif premier.
La journée de solidarité n'est pas faite pour financer le déficit de l'assurance maladie.
Les collectivités locales et territoriales se trouvent être encore plus pénalisées que les employeurs privés par la contribution de 0, 3% au regard du fait qu'elle ne produira pas de plus value.
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