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Amendement N° 109 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 16 novembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2004 par : MM. Cazeau, Godefroy, Mmes Campion, Le Texier, Printz, Schillinger, Demontès, M. Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 53 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Avant l'article 3
Avantl'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La prise en charge des soins par l'assurance maladie est assurée sans distinction liée à l'âge ou au handicap, conformément aux principes de solidarité nationale et d'universalité rappelés à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale et quel que soit le domicile ou le substitut de domicile des assurés sociaux.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre du projet de loi « droit des personnes handicapées », le Gouvernement a déposé un amendement précisant que la création de la CNSA ne porte pas atteinte au principe selon lequel les soins relèvent de l'assurance maladie.
Il est opportun de réaffirmer, ici que les soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées restent bien du ressort de l'assurance maladie et non pas de la CNSA.
Il est nécessaire de poser le principe que les soins donnés aux personnes âgées et handicapées, tant au domicile qu'en établissement et quel que soit le lieu, demeurent à la charge de l'assurance maladie.
La CNSA intervenant pour ce qui relève de la perte d'autonomie.
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