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Amendement N° 112 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 16 novembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2004 par : MM. Cazeau, Godefroy, Mmes Campion, Le Texier, Printz, Schillinger, Demontès, M. Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 53 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Après l'article 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du Gouvernement sur les conditions de participation des personnes à la prise en charge de leur dépendance est transmis au Parlement le 31 janvier 2005. Ce rapport présentera en particulier les conséquences de la baisse du seuil de revenus à partir duquel la personne bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie participe au plan d'aide.
Exposé Sommaire :
Le gouvernement a augmenté la participation des personnes bénéficiaires de l'APA à domicile. Il a fait porter le coût de sa réforme sur le dos des personnes âgées les plus modestes. Le gouvernement a en effet abaissé le seuil de revenus à partir duquel la personne bénéficiaire de l'APA participe elle-même à ses propres dépenses de 949 euros à 623 euros. Il a fait également passer le « ticket modérateur » de chaque bénéficiaire en moyenne de 5 à 12 %.
L'injustice de cette décision a été renforcée par la hausse de la réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile qui ne bénéficie qu'aux personnes imposables ayant des revenus élevés.
Cet amendement a donc pour objet de demander au gouvernement un rapport sur les conditions de participation des personnes à la prise en charge de leur dépendance.
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