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Amendement N° 114 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 16 novembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2004 par : MM. Cazeau, Godefroy, Mmes Campion, Le Texier, Printz, Schillinger, Demontès, M. Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 53 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le forfait hospitalier supporté par les personnes admises dans des établissements sociaux et médico-sociaux est fixé à 13 euros par jour.
Exposé Sommaire :
L'année dernière, le gouvernement a augmenté le forfait hospitalier de 10, 67 € à 13 €. Cet amendement a pour objet de maintenir le forfait hospitalier à 13 euros par jour. En effet, le Gouvernement a annoncé que celui-ci serait augmenté d'un euro tous les ans jusqu'en 2007.
Cette hausse touche de manière aveugle l'ensemble des assurés sociaux. Elle pénalise d'abord ceux qui ont les ressources les plus faibles, sans couverture complémentaire ou dont le contrat ne prévoit pas le remboursement. Cette mesure est une nouvelle atteinte au pouvoir d'achat des ménages.
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