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Amendement N° 115 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2004 par : MM. Cazeau, Godefroy, Mmes Campion, Le Texier, Printz, Schillinger, Demontès, M. Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 53 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement présentera au Parlement avant le 1ermars 2005 un rapport sur les conséquences de l'ensemble des déremboursement mis en œuvre depuis 2002.
Exposé Sommaire :
Le gouvernement Raffarin a laissé pendant deux ans se creuser le « trou » de la sécurité sociale. La loi de Douste-Blazy n'améliorera en aucune façon cette situation dramatique. Elle n'a pas mis en œuvre la nécessaire réorganisation de notre système de santé. Elle n'a fait que multiplier les sanctions sur les assurés sociaux, reporter le poids des déficits passés, actuels et à venir sur les générations futures.
Avec la loi adoptée cet été, nous constatons un écart de plus en plus en plus grand entre ce qui ait payé par l'assuré et ce qui lui ait remboursé. L'autorisation des dépassements d'honoraires pour les médecins spécialistes ne va faire que renforcer cet écart.
La mise en place de la franchise d'un euro sur chaque consultation
est un nouveau déremboursement qui touchera les personnes les plus modestes et les plus malades.
Nous sommes bien dans la mise en place d'une médecine à deux vitesses.
C'est pourquoi cet amendement a pour objet de demander au gouvernement d'éclairer la représentation nationale sur les conséquences de ces déremboursements.
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