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Amendement N° 127 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2004 par : MM. Domeizel, Cazeau, Godefroy, Mmes Campion, Le Texier, Printz, Schillinger, Demontès, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer le VI de cet article.
Exposé Sommaire :
En application de la loi sur le statut EDF-GDF, l'entreprise verse au régime d'assurance vieillesse, via le Fonds de Réserve des Retraites, une soulte destinée à permettre à la CNAV de prendre en charge les charges nouvelles issues de l'adossement de retraite des salariés EDF-GDF au régime général des salariés du privé.
Les consommateurs de gaz et d'électricité contribueront au financement de cette soulte par une contribution tarifaire sur les prestations d'acheminement de gaz et d'électricité.
Le VI de cet article prévoit l'augmentation du barème de cette contribution. Il est proposé de la supprimer. La soulte ne doit pas peser sur les consommateurs.
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