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Amendement N° 130 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2004 par : MM. Domeizel, Cazeau, Godefroy, Mmes Campion, Le Texier, Printz, Schillinger, Demontès, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le dernier alinéa du I de cet article, après les mots :
la bonification pour enfant mentionnée aux b et b bis de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite
insérer les mots :
ainsi que les bonifications liées à l'exercice de services spécifiques
Exposé Sommaire :
Le dispositif particulier aux carrières longues introduit une notion de durée d'assurance différente de celle retenue par la législation portant réforme des retraites car il retient seulement la bonification pour enfants. Il convient donc de prendre en compte toutes les bonifications, y compris celle accordée aux sapeurs-pompiers professionnels. A défaut, la création de critères spécifiques va contraindre les régimes de retraite de la fonction publique qui viennent de connaître des modifications d'une ampleur sans précédent avec la mise en œuvre de la réforme, à réaliser des adaptations informatiques et des procédures de contrôle supplémentaires. Il ne paraît pas pertinent d'alourdir leurs investissements et de complexifier leur gestion des droits dès lors que le dispositif envisagé :
- se doit d'intégrer l'obligation de simplification administrative et du droit à l'information,
- est transitoire,
- concerne un nombre limité de fonctionnaires, eu égard à toutes les conditions exigées.
Il est proposé, en conséquence, d'adopter en matière de durée d'assurance des règles rigoureusement identiques à celles issues de la réforme des retraites.
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