Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 131 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2004 par : MM. Domeizel, Cazeau, Godefroy, Mmes Campion, Le Texier, Printz, Schillinger, Demontès, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. Compléter le cinquième alinéa du I de cet article par les mots :
d'un trimestre entier au moins de durée d'assurance avant ces âges
II. En conséquence, supprimer les sixième et septième alinéas du I de cet article.
Exposé Sommaire :
L'objectif de cette proposition est d'améliorer le dispositif d'accès au départ anticipé en prévoyant une seule règle relative au début d'activité applicable dans tous les cas : Quel que soit le mois de naissance du fonctionnaire, il lui suffira d'une durée d'assurance d'un trimestre avant l'âge de 16 ans ou de 17 ans. Ainsi, tous les fonctionnaires concernés bénéficieront d'un traitement équitable et la gestion de leurs dossiers s'en trouvera allégée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.