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Amendement N° 85 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 18 novembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2004 par : MM. Godefroy, Cazeau, Mmes Campion, Demontès, MM. Desessard, Domeizel, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente, Schillinger, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 53 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Avant l'article 19
Avantl'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'allocation est égal à la rémunération de référence définie à l'alinéa ci-dessus, et ne peut en aucun cas être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance brut mensuel. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de garantir au demandeur de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante une allocation égale à son salaire de référence, et au minimum au SMIC mensuel brut.
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