Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 89 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 18 novembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2004 par : MM. Godefroy, Cazeau, Mmes Campion, Demontès, MM. Desessard, Domeizel, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente, Schillinger, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 53 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Avant l'article 19
Avantl'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 236-1 du code du travail, le mot : « cinquante » est, à chaque fois, remplacé par le mot : « vingt »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de faire passer le seuil de création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de cinquante à vingt salariés. Si les grandes entreprises disposent en effet le plus souvent des moyens et des compétences nécessaires pour assurer la sécurité des salariés, il n'en est pas de même dans les petites structures. Ce point doit être particulièrement souligné dans la mesure où les grandes entreprises et les groupes n'hésitent pas à sous-traiter la partie éventuellement dangereuse de leurs activités, notamment par la fabrication ou la manipulation de matières dangereuses.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.