Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 92 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 18 novembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2004 par : MM. Godefroy, Cazeau, Mmes Campion, Demontès, MM. Desessard, Domeizel, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente, Schillinger, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 53 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Avant l'article 19
Avantl'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé
A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans les conditions prévues par le 2° de l'article L. 321-1 » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
L'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale pose le principe de la gratuité totale des frais générés par un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Ce principe est remis en cause par l'application du tarif de responsabilité des caisses, comme en matière d'assurance maladie
Des frais importants sont laissés à la charge des victimes (soins, appareillage, optique…). Cet amendement abroge les dispositions limitant au tarif de responsabilité des caisses la prise en charge des prestations en nature.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.