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Amendement N° 13 (Rejeté)
Compétences du tribunal d'instance de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
Discuté en séance le 24 novembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 7 )
Déposé le 23 novembre 2004 par : MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, Sueur, C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de loi N° 20042005-066
Article 3
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Opposition de principe à l'extension du champ de compétence des juridictions de proximité.
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