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Amendement N° 14 (Rejeté)
Compétences du tribunal d'instance de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
Discuté en séance le 24 novembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2004 par : MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, Sueur, C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de loi N° 20042005-066
Article 3
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire, remplacer les mots :
en dernier ressort
par les mots :
à charge d'appel
Exposé Sommaire :
Amendement de repli tendant à prévoir que tous les jugements de la juridiction de proximité sont susceptibles d'appel.
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