Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 17 (Retiré)
Compétences du tribunal d'instance de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
Discuté en séance le 24 novembre 2004
Déposé le 23 novembre 2004 par : MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, Sueur, C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de loi N° 20042005-066
Article 7
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Opposition à l'extension de la compétence de la juridiction de proximité pour le jugement des contraventions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.