Amendement N° 68 (Non soutenu)

Droits des malades et fin de vie

Déposé le 11 avril 2005 par : MM. Dreyfus-Schmidt, Godefroy, Michel, Mmes Alquier, Campion, MM. Cazeau, Madec, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Cerisier-ben Guiga, Durrieu, M. Lagauche, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.

Photo de Michel Dreyfus-Schmidt Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Jacqueline Alquier Photo de Claire-Lise Campion Photo de Bernard Cazeau Photo de Roger Madec Photo de Gisèle Printz Photo de Michèle San Vicente-Baudrin Photo de Patricia Schillinger Photo de Monique Cerisier-ben Guiga Photo de Josette Durrieu Photo de Serge Lagauche Photo de Alima Boumediene-Thiery 

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 1112-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils assurent également, dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé, une information sur la fin de vie et sur les conditions de réalisation d'une assistance médicalisée pour mourir. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement tend à compléter l'article L. 1112-4 du code de la santé publique.

Il a pour objet d'imposer aux établissements médico-sociaux d'assurer une formation des professionnels de santé à la mise en oeuvre des procédures encadrant l'assistance médicalisée pour mourir.

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