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Amendement N° 69 (Non soutenu)
Droits des malades et fin de vie
Discuté en séance le 12 avril 2005
Déposé le 11 avril 2005 par : MM. Dreyfus-Schmidt, Godefroy, Michel, Mmes Alquier, Campion, MM. Cazeau, Madec, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Cerisier-ben Guiga, Durrieu, M. Lagauche, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Proposition de loi N° 90 (2004-2005) adoptée par l'Assemblée nationale relative aux droits des malades et à la fin de vie
Après l'article 14 bis
Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats où elle était partie la personne dont la mort résulte d'une assistance médicalisée pour mourir mise en oeuvre selon les conditions et procédures prescrites par le code de la santé publique. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement il s'agit d'assimiler le décès résultant d'une assistance médicalisée pour mourir à une mort naturelle en ce qui concerne les relations contractuelles entretenues par la personne concernée, en particulier en matière d'assurance. Afin d'éviter toute pression et toute surenchère sur les primes d'assurance, cette disposition est d'ordre public.
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