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Amendement N° 70 (Non soutenu)
Droits des malades et fin de vie
Déposé le 11 avril 2005 par : MM. Dreyfus-Schmidt, Godefroy, Michel, Mmes Alquier, Campion, MM. Cazeau, Madec, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Cerisier-ben Guiga, Durrieu, M. Lagauche, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Proposition de loi N° 90 (2004-2005) adoptée par l'Assemblée nationale relative aux droits des malades et à la fin de vie
Après l'article 15
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa date de promulgation.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à différer de six mois l'entrée en vigueur du dispositif légalisant l'assistance médicalisée pour mourir, délai raisonnable pour l'adoption des textes réglementaires nécessaires à sa mise en oeuvre.
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