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Amendement N° 75 (Non soutenu)
Droits des malades et fin de vie
Déposé le 11 avril 2005 par : MM. Godefroy, Michel, Dreyfus-Schmidt, Mmes Alquier, Campion, MM. Cazeau, Madec, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Cerisier-ben Guiga, Durrieu, M. Lagauche, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, remplacer les mots :
, le cas échéant, les directives anticipées de la personne,
par les mots :
les directives anticipées de la personne lorsqu'elles existent,
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de repli pour au cas où le « paternalisme médical » l'emporterait sur le principe de codécision, d'obliger au moins le médecin à rechercher l'existence éventuelle de directives anticipées et à les consulter. En effet, la rédaction actuelle du texte et l'emploi des termes « le cas échéant » laisse penser que la consultation de directives n'est qu'une faculté pour le médecin.
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