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Amendement N° 83 (Non soutenu)
Droits des malades et fin de vie
Discuté en séance le 12 avril 2005
Déposé le 11 avril 2005 par : MM. Godefroy, Michel, Dreyfus-Schmidt, Mmes Alquier, Campion, MM. Cazeau, Madec, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Cerisier-ben Guiga, Durrieu, M. Lagauche, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Proposition de loi N° 90 (2004-2005) adoptée par l'Assemblée nationale relative aux droits des malades et à la fin de vie
Article 14 bis
Rédiger ainsi cet article :
Une annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale présente tous les deux ans la politique suivie en matière de soins palliatifs et d'accompagnement à domicile, dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux.
Exposé Sommaire :
Comme le souligne le rapporteur dans son rapport, une telle annexe a bien plus sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale que dans le projet de loi de finances. Et ce d'autant plus qu'il existe déjà de telles annexes dans le PLFSS et que le projet de loi organique relatif au lois de financement de la sécurité sociale, en cours d'examen par les deux assemblées, envisage l'établissement d'annexes susceptibles de correspondre au but recherché par cet article.
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