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Amendement N° 84 (Non soutenu)
Droits des malades et fin de vie
Déposé le 11 avril 2005 par : MM. Godefroy, Michel, Dreyfus-Schmidt, Mmes Alquier, Campion, MM. Cazeau, Madec, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Cerisier-ben Guiga, Durrieu, M. Lagauche, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Proposition de loi N° 90 (2004-2005) adoptée par l'Assemblée nationale relative aux droits des malades et à la fin de vie
Après l'article 14 bis
Après l'artice 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi fera l'objet après évaluation de son application par l'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé d'un nouvel examen par le parlement dans un délai maximum de trois ans après son entrée en vigueur.
Exposé Sommaire :
Cet amendement répond à un double souci :
Il prévoit d'une part, une évaluation de la loi par l'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé ;
Et, d'autre part, un nouvel examen par le Parlement de la loi en vue d'une révision éventuelle.
Les précautions et les garanties apportées par cet amendement se justifient par le sujet même de la proposition de loi.
Si une évaluation de son application apparaît nécessaire dans de brefs délais, il n'apparaît pas en revanche opportun de créer sur l'exemple de la loi belge relative à l'euthanasie, une Commission de contrôle et d'évaluation spécialisée, l'OPEPS pouvant parfaitement remplir ce rôle dans le cadre d'un rapport remis au Parlement.
En outre, tout comme, pour « les lois bioéthique », il convient de prévoir une révision éventuelle de cette loi en fonction de l'évaluation qui en sera faite et des évolutions constatées dans la société.
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