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Amendement N° 3 (Retiré)
Compétences du tribunal d'instance de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
Discuté en séance le 22 décembre 2004
Déposé le 21 décembre 2004 par : MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, Sueur, C. Gautier, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Opposition à l'extension de la compétence de la juridiction de proximité pour le jugement des contraventions.
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