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Amendement N° 59 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2004
Discuté en séance le 17 décembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2004 par : MM. Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Michel, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - A compter de 2005, cette fraction de tarif évolue chaque année selon un taux au moins égal à la progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant de l'indexation annuelle de la fraction de tarif attribuée au département à titre de compensation des charges liées au revenu minimum d'insertion et au revenu minimum d'activité est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose une indexation annuelle de la fraction de tarif attribuée au département à titre de compensation des charges liées au RMI/RMA selon un taux au moins égal à la progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.
Par ailleurs, il restaure dans l'article 59 de la loi de finances pour 2004 le principe d'une évaluation tous les trois ans de la mise en œuvre de cette politique publique par les départements, tant au plan de la gestion administrative que financière.
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