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Amendement N° 61 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2004
Discuté en séance le 17 décembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2004 par : MM. Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Michel, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 112 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2004
Après l'article 40 septies
Après l'article 40 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le second alinéa de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les contribuables assujettis à la redevance spéciale visée au premier alinéa sont exonérés de droit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères visée aux articles 1520 et suivants du code général des impôts ».
II. Les pertes de recettes pour les collectivités locales résultant de l'application de cette disposition sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
III. La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement de remplacer l'actuelle possibilité pour les collectivités locales, sur décision motivée, d'exonérer de TEOM les redevables de la redevance spéciale, en exonération générale et de droit, compensée aux collectivités.
L'un des freins à la mise en place de la redevance spéciale pourrait ainsi être levé.
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