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Amendement N° 62 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2004
Discuté en séance le 17 décembre 2004
Déposé le 16 décembre 2004 par : MM. Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Michel, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 112 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2004
Après l'article 40 septies
Après l'article 40 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La collecte de cette redevance spéciale est assurée par les services de l'Etat dans des conditions fixées par décret ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement découle du précédent.
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