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Amendement N° 65 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2004
Discuté en séance le 17 décembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2004 par : MM. Moreigne, Collombat, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Michel, Miquel, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 112 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2004
Avant l'article 49
Avant
l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A. A compter de 2005, les communes de moins de 10 000 habitants subissant une emprise de terrain militaire supérieure à 5% de leur superficie perçoivent une compensation de l'Etat au titre des exonérations de taxe foncière prévues aux articles 1382 et 1394 du code général des impôts.
B. Cette compensation est calculée à partir de l'estimation cadastrale moyenne des terres agricoles de la commune multipliée par le taux communal de taxe foncière sur les propriétés non bâties appliqué en 2004.
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement organise une compensation financière aux communes subissant des exonérations de taxe foncière sur les emprises militaires.
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