Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 66 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2004
Discuté en séance le 17 décembre 2004
Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 17 décembre 2004 par : MM. Charasse, Moreigne, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Michel, Miquel, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 112 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2004
Avant l'article 2
Avant
l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque la caisse d'allocation familiale chargée de procéder au versement du revenu minimum d'insertion n'a pas interrompu, dès le mois suivant la notification de la perte du droit à revenu minimum d'insertion, le versement de la prestation, la charge des versements indûment effectués et mis à la charge de la caisse qui rembourse au conseil général les sommes versées à tort.
La caisse est habilitée à poursuivre pour son propre compte le recouvrement des sommes indûment versées.
Exposé Sommaire :
Dans la plupart des départements, les CAF versent à tort de nombreuses prestations au titre du RMI alors que les droits des bénéficiaires ont cessé.
Il en résulte un préjudice important pour les finances départementales, tandis que le conseil général est obligé de mettre en œuvre les procédures lourdes et complexes en vue de récupérer ces indus dont la collectivité n'est pourtant pas responsable.
L'amendement propose donc que désormais les indus devront être désormais remboursées par la CAF aux départements, à charge pour elle de poursuivre ensuite le recouvrement des indus.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel avant l'article 49 vers un article additionnel avant l'article 2)
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.