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Amendement N° 36 rectifié (Rejeté)
Modification du titre xv de la constitution
Discuté en séance le 16 février 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 13 48 )
Déposé le 15 février 2005 par : MM. Badré, Détraigne, Fauchon, Arnaud, Vallet, Mmes G. Gautier, Payet, Férat, Morin-Desailly, Dini, MM. A. Giraud, J. Boyer, Deneux, Amoudry, Merceron, Soulage.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
En prévoyant que la ratification des traités d'adhésion de nouveaux pays à l'Union européenne est obligatoirement faite par référendum, cet article est contraire au principe de tout régime parlementaire qui veut que ce soit le parlement qui vote les lois et autorise la ratification des traités. Le référendum n'est qu'une exception facultative qui ne peut être utilisée, comme l'indique l'article 11 de la Constitution, que sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées. L'article 11 énonce d'ailleurs que lorsque c'est le gouvernement qui propose le recours au référendum, celui-ci doit faire l'objet devant chaque assemblée d'une déclaration suivie d'un débat. Dans le dispositif proposé, le parlement est tenu totalement à l'écart du processus de ratification.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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