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Amendement N° 101 2ème rectif. (Adopté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 25 mars 2005 par : M. Cazeau, Mme Demontès, MM. Sergent, Massion, Godefroy, Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 208 (2004-2005) organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 5
Compléter la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-9 du code de sécurité sociale par les mots :
et, pour un objet et une durée déterminés en association avec les rapporteurs, à des membres d'une de ces commissions désignés par elle à cet effet.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose, en écho à ce qui a été adopté dans le projet de loi organique portant modification de la LOLF actuellement en cours de discussion, d'étendre les pouvoir de suivi et de contrôle des parlementaires et en particulier des membres de l'opposition.
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