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Amendement N° 102 (Adopté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 23 mars 2005 par : M. Cazeau, Mme Demontès, MM. Sergent, Massion, Godefroy, Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 208 (2004-2005) organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 5
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-9 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes dont l'audition est jugée nécessaire par le président et les rapporteurs de la commission ont l'obligation de s'y soumettre. Elles sont déliées du secret professionnel sous les réserves prévues à l'alinéa précédent.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de compléter l'article afin que les modalités de contrôle et de suivi des lois de financement de la sécurité sociales soient de nature équivalente à celles appliquées aux lois de finances en vertu de la LOLF.
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