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Amendement N° 103 (Rejeté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 mars 2005 par : M. Cazeau, Mme Demontès, MM. Sergent, Massion, Godefroy, Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 208 (2004-2005) organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1eraoût 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après le mot : « finances » sont insérés les mots : « et du projet de loi de financement de la sécurité sociale » ;
2° Dans le troisième alinéa (2°), les mots : « et budgétaire » sont remplacés par les mots : «, budgétaire et de sécurité sociale » ;
3° Après l'avant-dernier alinéa (4°) sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« … ° Une évaluation à moyen terme des recettes et des dépenses de la sécurité sociale par branche .
« … ° La liste des programmes de qualité et d'efficience et des indicateurs associés à chacun d'entre eux, envisagés pour le projet de loi de financement de l'année suivante. »
II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 111-11 du code de la sécurité sociale, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 1erjuin ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'intégrer la question du financement de la sécurité sociale dans le débat d'orientation budgétaire. Ceci permettrait de favoriser une plus grande transparence, en amont, dans l'appréhension par le Parlement des comptes de la sécurité sociale au vu des objectifs fixés en matière de santé publique.
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