Amendement N° 78 (Rejeté)

Rédiger comme suit le B du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale :

« B.- Dans sa seconde partie, la loi de financement de la sécurité sociale :

« 1° Approuve le rapport prévu au I de l'article LO.111-4 ;

« 2° Détermine, pour l'année à venir, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. Cet équilibre est défini au regard des données économiques et financières décrites dans le rapport prévu à l'article 50 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. A cette fin :

« a)Elle prévoit les recettes par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, celles du régime général, les recettes des organismes concourant à l'amortissement de la dette de ces régimes ainsi que les recettes des organismes concourant au financement de ces régimes ;

« b)Elle retrace l'équilibre financier de la sécurité sociale dans des tableaux d'équilibre établis par branche pour l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, pour chaque branche du régime général, les recettes des organismes concourant à l'amortissement de la dette de ces régimes ainsi que pour chaque organisme concourant au financement de ces régimes ;

« c)Elle arrête la liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes, ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources ;

« 3° Rectifie, pour l'année en cours les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que les objectifs de dépenses de ces régimes, l'objectif national des dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs.