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Amendement N° 82 (Rejeté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 mars 2005 par : M. Cazeau, Mme Demontès, MM. Sergent, Massion, Godefroy, Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 208 (2004-2005) organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 1er
Supprimer la seconde phrase du dernier alinéa (2°) du B du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
La définition des composantes des sous objectifs de l'ONDAM doit être du domaine de la loi.
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