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Amendement N° 86 (Rejeté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 24 mars 2005
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 mars 2005 par : M. Cazeau, Mme Demontès, MM. Sergent, Massion, Godefroy, Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 208 (2004-2005) organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 1er
Dans le deuxième alinéa (a) et dans le troisième alinéa (b) du 2° du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, après les mots :
du régime général,
insérer les mots :
les recettes des organismes concourant à l'amortissement
de la dette de ces régimes,
Exposé Sommaire :
La loi introduit les recettes des organismes concourant au financement des régimes de base de sécurité sociale, sans mentionner celles des organismes qui concourent à l'apurement de la dette sociale comme la CADES.
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